Le contrôle d'honorabilité
L’honorabilité est une règle prévue par l’article L.212-9 du Code du sport. Elle vise à garantir un environnement sportif sécurisé pour tous, en s’assurant que les encadrants et dirigeants n’ont pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec leurs fonctions.
Ce dispositif permet de renforcer la confiance des pratiquants et de protéger les plus vulnérables, en s’assurant que seuls des encadrants fiables exercent au sein des fédérations sportives.
Contacter la cellule Signal-sports
Le ministère des Sports a mis en place une cellule spéciale pour signaler et enquêter sur les violences, notamment sexuelles, dans le milieu sportif. Que vous soyez athlète, entraîneur, dirigeant ou proche d’un sportif, vous pouvez envoyer un mail à signal-sports@sports.gouv.fr pour signaler un cas. Les agents formés garantissent la confidentialité et mènent des enquêtes administratives.
Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)
À venir.
Procédure administrative
À venir.
Procédure disciplinaire
À venir.
Procédure pénale
À venir.
Article 40 de la procédure pénale
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale impose aux agents publics de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils ou elles acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
Les Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) centralisent, à l’échelle départementale, toutes les alertes concernant des enfants en danger ou risquant de l’être (loi du 5 mars 2005).
Composées d’équipes pluridisciplinaires, elles évaluent chaque situation et déterminent les mesures les plus adaptées, qu’elles soient administratives ou judiciaires. En cas de danger avéré, elles peuvent transmettre directement les informations au parquet.