Décret 435-05
À compter du 18 novembre 2025, tous les établissements sportifs devront afficher une information claire sur les dispositifs de signalement des violences (à retrouver ici). Cette nouvelle obligation réglementaire est issue du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025.
Depuis le 16 mai 2025, l’État a de nouveau renforcé son dispositif de lutte contre les violences et les discriminations. Par décret, il a rendu obligatoire au sein de l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives (clubs affiliés à une fédération, salles de sport, associations sportives, établissements scolaires ou universitaires avec installations sportives) l’affichage visible des dispositifs existants qui permettent d’une part de recueillir les témoignages, mais également d’orienter et d’accompagner les victimes et témoins de violence et/ou de discrimination.
Cette obligation d’affichage, effective à partir du 18 novembre 2025, s’inscrit dans la continuité d’un socle de mesures déjà existantes mais renforçant davantage la contrainte pour les établissements publics et privés.
Quel contenu ?
Concrètement, chaque lieu où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, que ce soit les clubs, les salles de sport, les associations ou les structures accueillant des mineurs ou des adultes, devra afficher, dans un lieu visible de tous, une information à jour sur :
L’ensemble des canaux de signalement, c’est-à-dire les moyens permettant de recueillir les signalements de VSS :
- La plateforme Signal-Sports
- Le 119 (enfance en danger)
- Le 3919 (violences conjugales)
- Le Défenseur des droits
- Le référent intégrité local (s’il existe)
Ensuite, les ressources d’accompagnement devront elles aussi être affichées. Ce sont les structures ou dispositifs permettant d’orienter et d’accompagner les victimes et les témoins :
- Numéro d’écoute de France Victimes (116 006)
- Association Colosse aux pieds d’argile
- Les contacts du référent « intégrité » local (dans les fédérations ou les ligues)
- Les permanences juridiques ou sociales locales (CCAS, CIDFF, etc.).
Comment les afficher ?
Bien qu’aucun modèle d’affichage ne soit imposé, le décret émet plusieurs recommandations pour garantir une visibilité effective :
- Une présentation lisible et accessible à tous les publics
- Une visibilité permanente dans les lieux de passage (hall d’accueil, vestiaires, bureaux d’encadrement, etc.)
- Une actualisation régulière en cas de changement des dispositifs ou coordonnées
Comment s’assurer de l’efficacité de ces affichages ?
Pour assurer leur conformité, les structures publiques et privées ont plusieurs obligations :
Pour les collectivités et gestionnaires publics (communes, intercommunalités, départements), les services des sports des communes, intercommunalités ou conseils départementaux doivent :
- Réaliser un audit de conformité des installations sportives pour identifier les lieux sans affichage ou avec des affiches non conformes
- Produire ou commander les affiches officielles, en veillant à leur format (papier ou écran dynamique) et à leur lisibilité.
- Mobiliser les référents sport ou prévention, afin qu’ils assurent un suivi régulier de l’affichage et qu’ils relaient l’information.
- Former les agents (encadrants, éducateurs, personnel technique) lors de réunions ou modules spécifiques à la détection et au signalement.
- Programmer des vérifications périodiques de la présence et de l’état des affiches dans chaque équipement.
Pour les structures privées (clubs, salles de sport, associations), les dirigeants de clubs ou exploitants doivent :
- Actualiser l’affichage réglementaire dans l’ensemble des locaux, en y intégrant les nouvelles obligations issues du décret.
- Sensibiliser l’ensemble des éducateurs, bénévoles et adhérents aux évolutions réglementaires par le biais de réunions, de supports écrits ou d’outils numériques.
- Disposer les supports d’information dans les espaces stratégiques (hall d’accueil, vestiaires, bureaux…), afin de garantir leur accessibilité à tous les usagers.
- Prévoir une signalétique multilingue lorsque certains usagers ne maîtrisent pas le français, afin d’assurer une compréhension effective des messages.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
- Des sanctions administratives en cas de contrôle de l’Inspection Jeunesse et Sports.
- Une mise en cause de la responsabilité civile de l’exploitant en cas de dommage lié à un défaut de prévention
- Une perte de subventions publiques, notamment dans le cadre du label « Club engagé » ou de dispositifs fédéraux.
Le sport, un enjeu de vigilance commune
L’affichage, bien qu’important dans la lutte contre les violences, doit s’intégrer dans une véritable politique de prévention. Cela implique donc de désigner un référent éthique ou intégrité, de mettre en place des procédures internes de traitement de signalements, mais aussi la formation des encadrants, et bénévoles à la détection des signaux faibles (isolement, mal être, absences).
Afin de maximiser l’impact de ces politiques, il est important de sensibiliser les jeunes licenciés à l’aide d’outils adaptés à leur âge. L’objectif est simple : faire évoluer les mentalités dès le plus jeune âge.
L’affichage comme levier de transformation culturelle
Les éducateurs, animateurs et responsables d’équipements ont un rôle clé. Bien au-delà d’une obligation administrative, l’affichage est un outil de visibilité, de responsabilisation et de protection. Il participe à rompre les silences, à favoriser la libération de la parole et à construire un cadre sportif éthique, sûr et inclusif.
Le décret n°2025-435 du 16 mai 2025 marque une étape importante pour faire du sport un espace de confiance. Il impose un affichage visible et clair, mais rappelle aussi que la prévention repose sur les actes, l’écoute active et une culture du respect portée par tous les acteurs du terrain.
Cette mesure vise à renforcer la protection des pratiquants et pratiquantes, des éducateurs et de tous les usagers des structures sportives, en facilitant la prise de parole et le recours aux dispositifs d’aide existants.